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Voisey & Partners LLP

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EBS Voisey & Partners  offre son soutien aux sociétés françaises qui disposent de succursales et de filiales au Royaume-Uni.

 

Nous pouvons vous aider à:

 

Nous pouvons vous parler en français et fournir des traductions de nos courriers.

 

Si vous recherchez un comptable britannique qui puisse vous aider dans le cadre de votre entreprise anglaise, veuillez contacter Laure au +442920712729 ou par email à laure@ebsvoiseypartners.co.uk

 

EBS Voisey a son bureau à Penarth, dans le Vale of Glamorgan, au Pays de Galles.

 

LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE DANS LE ROYAUME-UNI – CE QUE VOUS AVEZ BESOIN DE SAVOIR

 

LE SIÈGE SOCIAL

 

Chaque société Anglaise ou Galloise doit avoir un siège social en Angleterre ou au Pays de Galles. Ce siège social peut être situé à n'importe quel endroit, que ce soit le bureau de la société, son magasin, ou encore la maison personnelle du directeur de la société.  L'adresse du comptable ou de l'avocat de la société peut également être utilisée a condition qu'elle soit legalisée par la législation 'anti-money laundering'.  EBS Voisey & Partners est légalement enregistré pour fournir une adresse professionelle à votre société.

 

L'ADRESSE PROFESSIONNELLE

 

Afin de protéger l'adresse personnelle des directeurs et secrétaires de la société, il est possible, pour ces derniers, de communiquer une adresse professionnelle. L'adresse professionnelle peut par exemple être le siège social de la société.  EBS Voisey & Partners est légalement enregistré pour fournir une adresse professionelle à votre société. Bien que l'adresse personnelle des directeurs et secrétaires doit également être donnée à la Companies House, seule l'adresse professionnelles est visible par les membres du public qui consultent les documents à la Companies House.

 

LE «RENDEMENT ANNUEL»

 

Chaque année, une société anglaise doit compléter le formulaire intitulé «annual return».

 

Ce document donne l'adresse du siège social de la société, les noms et adresses des directeurs et des actionnaires et le nombre d'actions détenu par chaque actionnaire.  Suite au  «Companies Act 2006» il n'est pas nécessaire d'avoir un secrétaire, mais s'il y en un, son nom et son adresse doivent aussi être inclus dans le formulaire.

 

Les frais à payer à la Companies House sont de £14 chaque année. Vous aurez besoin d'avoir un code d'accès en ligne (authentication code) propre à votre société.

 

LES COMPTES ANNUELS

 

Vous pouvez choisir la date de clôture de l'exercice comptable, mais la durée d'un exercice doit être comprise entre 6 et 18 mois.  Les comptes annuels doivent normalement être envoyés à la Companies House dans les neuf mois qui suivent la fin de l'exercice comptable.  Dans la majorité des cas, l'envoi de comptes abrégés, ne donnant qu'une information sommaire sur la société, suffit. Les comptes envoyés à la Companies house seront visibles par toute personne en faisant la demande.

 

LA DÉCLARATION D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

 

La déclaration couvre une période de douze mois. Quand l'exercice s'étend sur plus de douze mois, il convient de  faire deux déclarations afin de couvrir l'ensemble de l'exercice.  Elle est à envoyer à HM Revenue & Customs dans les douze mois qui suivent la fin de la période couverte par la déclaration, avec une copie des comptes annuels complets.

 

A partir du 1er avril 2014, les taux d'imposition sont de :

 

LES CHARGES SALARIALES

 

L'année prise en compte pour le calcul des charges salariales, s'étend du 6 avril au 5 avril de l'année suivante. Les impôts et les charges salariales, de l'employé, sont retenus à la source sur le salaire brut et sont payés par l'employeur à HMRC de la part de l'employé. Les charges sur les salaires doivent être payées avant le 19 qui suit la fin de chaque mois calendaire, sauf quand le montant est inférieur à £1.500 par mois. A ce moment-là, vous pourrez payer de façon trimestrielle.

 

Il y a un revenu minimum annuel de £10,000, sur lequel aucune taxe n'est payable (données 2014/15).  Au dessus de ce montant, les impôts varient entre 20% et 50% calculé sur le salaire brut annuel.  Les charges salariales de l'employé sont de 12% sur le salaire brut entre £7.956 et £741.865 (2014/15) et, elles sont réduites à 2% sur le montant du salaire brut dépassant £41.865 (2014/15) par an.  Les charges salariales de l'employeur sont de 13,8% et sont calculées sur le salaire brut de l'employé au dessus de £7.956.

 

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

 

Le taux standard est de 20%.  Si votre société a un chiffre d'affaires en dessous de la limite,  vous n'êtes pas obligés de vous enregistrer auprès des services de la TVA. La limite, depuis avril 2014 est de £81.000 pour les douze derniers mois consécutifs.

 

L'enregistrement devient obligatoire le mois où le cumul des douze derniers mois dépasse cette limite. Si cette limite n'est pas dépassée, vous avez le droit de vous enregistrer quand même.

 

Les déclarations de TVA sont trimestrielles pour la majorité des sociétés.

 

La façon normale de traiter la TVA consiste  à calculer la différence entre la TVA sur les achats (TVA déductible) et la TVA sur les ventes (TVA collectée). Si la TVA déductible est supérieure a la TVA collectée, vous devrez payer la différence à HM Revenue and Customs, sinon vous obtiendrez un remboursement.

 

Une entreprise avec un chiffre d'affaires en dessous de £150.000, peut utiliser «Flat rate scheme» pour réduire les coûts administratifs.

 

 

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